Convention collective des Agences de voyage et de tourisme, « Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant (…)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.036
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond si bien que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme est san… [...]