Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l'informer de la faculté de saisir pour avis la commission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-24.247
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l'informer de la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale ; qu'elle ne prévoit pas que l'employeur soit tenu de lui indiquer, dans la lettre de convocation à l'entretien… [...]