Convention collective des agences de voyage et de tourisme
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, le procès-verbal n'ayant pas été signé par l'ensemble des membres du conseil et n'ayant pas été transmis à l'issue de la réunion à la salariée, la garantie de fond de la procédure conventionnelle a été méconnue de telle sorte que le licenciement est dépourvu de caus… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... a été embauché par la société CAPITALES TOURS en tant qu'agent commercial ; qu'il est exact que cette dénomination ne correspond à aucun emploi répertorié dans la convention collective des agences de voyage et de tourisme ; que l'appelant revendique la classification de commercial expérimenté, statut cadre du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... rappelle que : - l'article 33 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme, applicable dans la relation entre les parties, prévoit expressément que : « la plupart des salariés des Agences de Voyage est amenée de par la nature même de la profession à utiliser en sus de leur langue maternelle u… [...]
[...] 1°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l'informer de la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale ; qu'elle ne prévoit pas que l'employeur soit tenu de lui indiquer, dans la lettre de convocation à l'entretien… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Pascale X... a été engagée, comme responsable commerciale, statut cadre, en charge de la région Rhône Alpes ; que son contrat a duré du 15 septembre au 26 septembre 2007 ; que la SARL DIFFERENCES qui compte moins de onze salariés, applique la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; que la sal… [...]
[...] Attendu que pour refuser le bénéfice de la prime de 13ème mois versés à tous les salariés de l'agence, sauf aux accompagnateurs et guides accompagnateurs, l'arrêt retient que cet avantage résulte de l'application de l'article 37 de la convention collective des agences de voyage et de tourisme qui prévoit que les entreprises s'efforceront… [...]
[...] Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; [...]
[...] 2 / qu' en toute hypothèse, l'avenant du 21 septembre 1998, étendu par arrêté du 11 octobre 2000 a modifié la dénomination et le champ d'application de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif ; qu'elle a été définie comme réglant "les relations entre les salariés et les employeurs de tous les organismes : e… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A..., ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Jalpack JCT international au paiement de sommes à titre de rappel de salaire en invoquant le bénéfice de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-41 du Code du travail et l'article 53 de la Convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; [...]
[...] qu'à la suite d'une contestation portant sur son rattachement à la Convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966, Mlle Y..., qui affirmait devoir être intégrée dans la catégorie d'agent d'accueil ou d'agent d'accueil accompagnateur 1er échelo… [...]