Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.854
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. X... mentionnent l'application de la convention collective des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers ; qu'il est donc en droit de revendiquer l'application à sa situation personnelle des dispositions de celle-ci et notamment de son article 38 relatif à la pr… [...]