Convention collective des activités industrielles de boulangerie pâtisserie rappelle que la gratification de fin d'année ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-10.193
Cour de cassation
[...] ALORS QUE d'une part l'article 5 de l'annexe IV de la convention collective des activités industrielles de boulangerie pâtisserie rappelle que la gratification de fin d'année ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination accordée antérieurement dans l'entreprise ; qu'en faisant droit à la demande e… [...]