Convention collective des Activités du Déchet, qui n'était pas obligatoire pour son activité, avant le 1er novembre 2019, date à laquelle elle s'y est soumise volontairement

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention