Convention collective des activités du déchet prévoyant seulement deux conditions afin de transfert des salariés « - Etre titulaire d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-14.429
Cour de cassation
[...] 3°/ que pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, la société Nicollin a transmis à la société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la t… [...]