Convention collective des activités du déchet, prévoit qu' « après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet, prévoit qu' « après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord : le 1er janvier ; l… [...]