Convention collective des activités du déchet prévoit en son article 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [M] sollicite la somme de 517,49 euros brut de rappel de salaire conventionnel faisant valoir que la convention collective des activités du déchet prévoit en son article 2.17.2 un complément de salaire à la charge de l'employeur en cas d'arrêt de travail. [...]