Convention collective des activités du déchet, pour leur travail de nuit entre 5h30 et 6h, avant-dire droit sur les montants dus, invité chaque salarié à produire aux débats un tab
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.938
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF au jugement du 12 janvier 2012 d'AVOIR dit que les salariés étaient bien fondés à réclamer la majoration prévue par l'article 4 de l'avenant n° 10 du décembre 2004 de la convention collective nationale des activités du déchet, pour leur travail de nuit entre 5h30 et 6h, avant-dire droit sur les montants dus, invité chaq… [...]