Convention collective des activités du déchet n'étant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-41.097
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet n'étant applicable qu'aux entreprises qui assurent des activités de nettoyage urbain ou de traitement des déchets, la commune de Vitrolles ne relevait pas du champ d'application de cet accord collectif ; que par ce motif de pur droit, substitué à ce… [...]