Convention collective des Activités du Déchet n'était pas d'application obligatoire dans l'entreprise au jour de l'entrée de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle fait valoir que dans la mesure où la convention collective nationale des Activités du Déchet n'était pas d'application obligatoire dans l'entreprise au jour de l'entrée de M. [Z] en 2014, il ne peut lui être reproché de ne pas l'avoir informé sur l'existence de créances découlant de cette convention avant le 1er novembre 2019, date… [...]