Convention collective des Activités du Déchet, n'avait pas à verser ces primes et indemnités et M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Or, pour les trois premières demandes la société Réunion Valorisation Environnement qui n'appliquait donc pas la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, n'avait pas à verser ces primes et indemnités et M. [Z] doit être débouté de ces prétentions. [...]