Convention collective des activités du déchet, le changement d'employeur se réalise au jour de la cessation du précédent contrat de prestation de services et sans période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, 00-43.947
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article 1, b, de l'avenant n° 48 de la Convention collective nationale des activités du déchet, le changement d'employeur se réalise au jour de la cessation du précédent contrat de prestation de services et sans période d'essai ; [...]