Convention collective des activités du déchet, la cour d'appel a violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Dragui Transports fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2010 de la condamner in solidum avec la société Bronzo à payer au salarié une indemnité de requalification alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification d'une mission de travail temporaire naît dès la conclusion de cette mission en méconnaissance des e… [...]