Convention collective des activités du déchet, fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454
Cour de cassation
[...] 2. ALORS subsidiairement QUE lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, le transfert des contrats de travail prévu par l'annexe V à la convention collective des activités du déchet, fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'u… [...]