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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des activités du déchet et de son accord

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-23.867 Cour de cassation

[...] Il est encore fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ONYX ARA de toutes ses demandes tendant à titre subsidiaire à faire ordonner à la société SRP Polyservices la reprise dans ses effectifs des contrats de travail de Messieurs K... et six autres salariés en se conformant aux dispositions de la convention coll… [...]

25/09/2019 convention collective nationale des activités du déchet et de son accord du 5 avril 2012 étendu, avec effet rétroactif au 20 juillet 2015, sous astreinte de 500 euros par salarié et par jour de retard à compter