Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'activité de la société POLYSOTIS, dont le personnel relève de la convention collective des activités du déchet et de la propreté urbaine, figurant sur l'extrait Kbis comme étant la « collecte et traitement des déchets, nettoiement et services aux collectivités publiques » n'est pas couverte par le champ professionnel du s… [...]