Convention collective des activités du déchet, en cas de transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre par suite de la perte d'un marché, l'entreprise d'accueil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-43.649
Cour de cassation
[...] 1° / qu'aux termes de l'annexe V du 13 décembre 2005 de la convention collective nationale des activités du déchet, en cas de transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre par suite de la perte d'un marché, l'entreprise d'accueil peut modifier le lieu de travail du salarié transféré ; que le salarié peut seulement soi… [...]