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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des activités du déchet, elle avait l'obligation de reprendre les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours d'exécution appara

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre Monsieur X... et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par… [...]

11/07/2012 convention collective des activités du déchet, elle avait l'obligation de reprendre les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours d'exécution apparaissant sur la liste f