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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des activités du déchet dispose que ce sont les entreprises qui définiront, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salair

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18.537 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvois n° N 20-18.537 et S 20-20.151 à K 20-20.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS… [...]

30/03/2022 convention collective nationale des activités du déchet dispose que ce sont les entreprises qui définiront, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pé