Convention collective des activités du déchet, ce qui a empêché le transfert de son contrat de travail à la société [1] et l'a privé des primes de 13e mois, de salissure et de pani

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02814 Cour d'appel

[...] M. [J] soutient qu'il a été victime d'une inégalité de traitement en ce qu'il ne s'est pas vu appliquer la convention collective nationale des activités du déchet, ce qui a empêché le transfert de son contrat de travail à la société [1] et l'a privé des primes de 13e mois, de salissure et de panier que ses collègues percevaient en applic… [...]

18/05/2026 convention collective nationale des activités du déchet, ce qui a empêché le transfert de son contrat de travail à la société [1] et l'a privé des primes de 13e mois, de salissure et de panier que ses collègues

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02813 Cour d'appel

[...] M. [A] soutient qu'il a été victime d'une inégalité de traitement en ce qu'il ne s'est pas vu appliquer la convention collective nationale des activités du déchet, ce qui a empêché le transfert de son contrat de travail à la société [1] et l'a privé des primes de 13e mois, de salissure et de panier que ses collègues percevaient en applic… [...]

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