Convention collective des activités du déchet (CCNAD)
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.347
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que tel est notamment le cas de l'indemnité de salissure accordée aux salariés effectuant des travaux particulièrement insalubres ou salissants tels que visés à l'artic… [...]
[...] Le contrat de travail était régi par la convention collective des activités du déchet (CCNAD). [...]