Convention collective des activités du déchet, accordant au salarié ayant travaillé un jour férié un repos payé ou une indemnité correspondant au salaire équivalent, devait se cumu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en affirmant que l'avantage conventionnel prévu par l'article 2-20 de la convention… [...]