Convention collective des activités de production de eaux embouteillées, la cour d'appel a violé ces dispositions, ainsi que l'accord du groupe Heineken signé le 20 janvier 1988 et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537
Cour de cassation
[...] 4°/ que le salarié est fondé à se prévaloir des conventions et accords collectifs mentionnés sur ses fiches de paie ; que le contrat de travail du salarié et ses fiches de paie faisaient mention de l'application de l'accord du groupe Heineken signé le 20 janvier 1988 et mis à jour le 8 juin 1993 tandis que ledit accord renvoie à la conve… [...]