Convention collective des activités de production
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X... : l'article L 222-1 du Code du Travail dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques ; il est d'ordre public que la convention collective applicable à un établissement est celle… [...]