Convention collective des activités de déchets que la prime de 13ème mois est versée aux personnels présents à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.125
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « en ce qui concerne l'attribution de la prime d'implication, la SA VIDOR produit un document daté du 6 avril 2004, signé par la direction et les organisations syndicales représentatives dans la société, faisant état de la mise en place de cette prime et indiquant les conditions et critères d'attributi… [...]