Convention collective des activités de déchet étant plus restrictif que l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-16.799
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour juger que la société Sambre environnement était tenue de reprendre le personnel auparavant employé par la société Sita Nord, la cour d'appel retient également que l'avenant n° 5 à la convention collective nationale des activités de déchet étant plus restrictif que l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert de… [...]