Convention collective des activités artistiques et culturelles prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence, est ca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229
Cour de cassation
[...] 2. ALORS EN OUTRE QUE l'article V. 11 de la convention collective nationale des activités artistiques et culturelles prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence, est calculée sur la base du salaire « des 12 derniers mois dans l'entreprise ou des 3 derniers mois si celui-ci… [...]