Convention collective des acteurs du lien social et familial qui précise chapitre XI article 4 : « Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-14.775
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Herblain, agissant par son maire, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de Saint-Herblain à verser à monsieur [W] [F] la somme de 11.619,78 eu… [...]