Convention collective des acteurs du lien social et familial prévoit une indemnité de délai-congé de trois mois « que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-14.775
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 23 FS-P+B Pourvoi n° V 15-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]