Convention collective depuis le mois de janvier 2021 et que sa demande au titre des primes de panier antérieures au mois de janvier 2019 est prescrite
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A titre subsidiaire, elle soutient que M. [J] n'a accompli aucune tâche relevant de cette dernière convention collective depuis le mois de janvier 2021 et que sa demande au titre des primes de panier antérieures au mois de janvier 2019 est prescrite. [...]
[...] A titre subsidiaire, elle soutient que M. [A] n'a accompli aucune tâche relevant de cette dernière convention collective depuis le mois de janvier 2021 et que sa demande au titre des primes de panier antérieures au mois de janvier 2019 est prescrite. [...]