Convention collective depuis l'acquisition du statut de cadre le 9 avril 2018
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, Mme [M] ne saurait invoquer un préjudice de perte de chance de percevoir une somme plus importante au titre du maintien de salaire durant les périodes d'arrêt maladie à compter du 11 mars 2019, l'intéressée ayant été déboutée de sa demande de reclassification et ne pouvant prétendre à l'indemnité spéciale de sujétion résulta… [...]