Convention collective depuis 2004, date de son embauche par la CCB, et au regard des tâches qu'elle déclare avoir exercées au sein de l'entreprise, elle revendique le niveau ACT6 é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.308
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que Mme H... éta… [...]