Convention collective dépend en principe des fonctions réellement exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.568
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend en principe des fonctions réellement exercées ; qu'en refusant à M. X... le bénéfice de la rémunération due à un capitaine, au motif qu'il ne remplirait pas les conditions de diplôme et de jauge, sans même préciser qu'elles étaient ces conditions, ni f… [...]