Convention collective dépend des fonctions réellement exercées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 24-10.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° W 15-26.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvois n° Y 14-29.701 R 14-30.062 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; que la convention collective nationale officiers, fixant les conditions de recrutement, d'engagement, d'avancement, de travail et de rémunération des capitaines et des officiers de la Marine Marchande, stipule ainsi… [...]
[...] ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; que, selon la fiche E. 6. 1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile, le rénovateur de véhicules d'occasion, classé au sixième échelon de la classification des ouvriers et employés établie p… [...]
[...] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de sa classification alors, selon le moyen, que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à retenir qu'elle n'établissait pas remplir la condition de diplôme prévue par la convention collec… [...]
[...] ALORS 1°) QUE la classification d'un salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en s'étant bornée à constater que « le détail des fonctions exercées par l'intéressé tel que rappelé dans les écritures de celui-ci ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; et, le nivea… [...]
[...] Alors que la classification d'un salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; qu'après avoir rappelé que le sous-niveau II-2 de la convention collective de la publicité concernait «le personnel commercial ayant la responsabilité de la prospection et du suivi de clientèle dans un ou plusieurs ce… [...]