Convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et non de celle des salariés qu'elle emploie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.372
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et non de celle des salariés qu'elle emploie ;que la seule circonstance que les fonctions exercées par un salarié ne soient pas recensées dans la nomenclature des emplois d'une convention collective ne saurait donc priver l'intéressé des ava… [...]