Convention collective départementale, ses dispositions globalement plus favorables peuvent s'y substituer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-44.536
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en tout état de cause si un accord d'entreprise ne peut pas déroger défavorablement à une convention collective départementale, ses dispositions globalement plus favorables peuvent s'y substituer ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait d'un accord d'entreprise du 4 mai 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de tr… [...]