Convention collective départementale) était la principale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a abandonné, en cause d'appel, sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la non-application de la convention collective départementale du bâtiment. H maintient les autres demandes fondées sur ce moyen tendant à la fixation de ses créances salariales afférentes à un différentiel de salaire… [...]