Convention collective départementale du travail agricole et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 91-44.073
Cour de cassation
[...] Vu les articles 64 et 66 de la convention collective départementale du travail agricole et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]