Convention collective départementale du commerce de la Réunion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 92-45.336
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la convention collective nationale des détaillants en chaussures, étendue aux départements d'Outre Mer était applicable au per… [...]