Convention collective départementale du commerce de la Réunion

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.271 Cour de cassation

[...] 1 / qu'en énonçant que la convention collective départementale du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 est inexistante et inopposable à chacune des parties, tout en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté prévue par cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres énonciations,… [...]

10/07/2001 convention collective départementale du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 est inexistante et inopposable à chacune des parties, tout en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté pr

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-41.232 Cour de cassation

[...] Attendu ensuite qu'après avoir exactement énoncé qu'en raison de son caractère national la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre Mer de la Réunion, la cour d'appel a justement fait application des dispositions plus favor… [...]

08/06/1999 convention collective départementale du commerce de la Réunion

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