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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DEPARTEMENTALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION ET DE L'ENTRETIEN AUTOMOBILE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1977, 76-40.803 Cour de cassation

[...] QUE REMPLISSANT LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, RENARD SE TROUVAIT FONDE A RECLAMER LES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION ET DE L'ENTRETIEN AUTOMOBILE DU 17 MAI 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 JUILLET 1968, LES AVANTAGES QU'IL TIRAIT… [...]

07/07/1977 CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION ET DE L'ENTRETIEN AUTOMOBILE DU 17 MAI 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 JUILLET 1968, LES AVANTAGES