Convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'en constatant que M. X... avait la capacité de débuter un chantier sans en déduire qu'il relevait du niveau III position 1 et pouvait ainsi prétendre au rappel de salaire demandé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1 de la convention collective d… [...]
[...] 1 / que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, la rupture du contrat de travail d'un commun accord, qui, même lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite, n'entre pas dans les prévisions ni de l'alinéa 1, ni de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-13 du code du travail, n'ouvre pas droit au… [...]