Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.043
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en décidant, par motifs propres et adoptés, que l'article 28 de la convention collective départementale de la métallurgie de Charente-Maritime prévoit un jour de congé payé conventionnel local annuel dont la date est fixée par l'employeur après avis du comité d'entreprise, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une… [...]