Convention collective départementale d'agriculture de 1974 avait été dénoncée et n'était plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-44.728
Cour de cassation
[...] Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que la convention collective départementale d'agriculture de 1974 avait été dénoncée et n'était plus applicable depuis le 1er janvier 1986, a exactement retenu que le droit à l'élévation automatique d'échelon prévu par cette convention ne constituait pas un avantage indi… [...]