Convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au maintien des avantages individuels acquis

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13.689 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque dans le délai d'un an et trois mois suivant la dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif de branche, un accord de substitution a été conclu, les stipulations de ce dernier se substituent de plein droit à celles de la convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au… [...]

11/02/2015 convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au maintien des avantages individuels acquis

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'accord de réduction du temps de travail du 14 mai 1997, s'il prévoit une rémunération de l'ancienneté, n'en définit pas les modalités de calcul, lesquelles sont fixées par la convention collective de branche applicable dans l'entreprise ; que lorsque dans le délai d'un an et trois mois suivant la dénonciation d'… [...]

19/05/2010 convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au maintien des avantages individuels acquis

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