Convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle ne pouvait constituer l'exception prévue par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 89-45.314
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'une part, que la clause qui prévoit sans fixation de délai le maintien en vigueur, de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle ne pouvait constituer l'exception prévue par l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail ; [...]