Convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-42.779
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief aux jugements d'avoir dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsque le jour de repos tombe habituellement un jour férié est un avantage individuel acquis par Mme X... et Mme Y... et de l'avoir en conséquence condamné à leur payer des sommes à titres de rappel de salaires et congés pa… [...]