Convention collective dénoncée (annexe 6, titre 4, articles 2 et 3, prime catégorielle et complément salarial), dont il a déjà été observé qu'elle était exempte de reproches
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-23.163
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE 1-1/. Sur la période antérieure au 01 janvier 2013, la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles applicable à la cause jusqu'au 31 décembre 2012, et notamment lors de l'embauche de Monsieur A..., prévoit dans son chapitre V dédiée à la rémunération les dispositions suivantes perti… [...]